Syndicat National des Enseignants du Second degré de Nouvelle-Calédonie

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MISE A DISPO 2014

A propos de l’arrêté de fin mars 2012 qui concerne les résidents mis « à disposition de la Nouvelle Calédonie… jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014 ».

vendredi 23 novembre 2012, par webmestre

Nous avons communiqué dès le 16 avril 2012 sur ces arrêtés surprenants, reçus par une partie des collègues résidents (et certains collègues en séjour, avec la date de la fin de leur contrat).
Devant l’émoi causé par les termes de cet arrêté (« …2014… »), nous avons étudié les réalités administratives, revu la loi organique de 2009, et sollicité des avis autorisés, en particulier les services juridiques du SNES-NC.

Beaucoup de réponses se sont présentées rassurantes (Vice Recteur, Haut Commissaire, lettre du Ministre de l’éducation adressée au député de l’époque…) mais les contradictions, les incertitudes nous ont amenés à proposer des recours, dits « gracieux » qui demandaient l’annulation de cet arrêté.

Ces recours n’ont pas obtenu de réponse à ce jour

Maintenant se pose la question de la poursuite de l’action. Le SNES-NC, compte tenu :
-de l’inquiétude des collègues concernés
-de la nécessité d’obtenir une réponse de l’administration
-des nombreuses incertitudes dues aux effets du « transfert de compétences » et de la « mise à disposition »

a décidé d’engager notre fédération FSU, au nom de tous les fonctionnaires du cadre Etat, à poursuivre une action juridique et un recours au Tribunal Administratif, en utilisant les conseils d’un cabinet d’avocats : d’ores et déjà un dossier a été déposé au TA, pour une requête individuelle rédigée avec la rigueur et l’expertise de notre avocate ;

le but est d’obtenir une jurisprudence qui aboutisse au bénéfice de tous les collègues concernés.

Il est indispensable par ailleurs, pour appuyer cette initiative, que les collègues qui ont recouru « gracieusement » poursuivent par un dossier individuel au TA faisant valoir les arguments clairs (déjà avancés lors du recours gracieux) :
-la mise à disposition des personnels est « globale », elle ne doit pas occasionner d’arrêtés individuels
-la convention d’octobre 2012 évite bien de reprendre l’article 4 du décret de 1985 sur la nécessité de demander le renouvellement de la résidence tous les trois ans
-tous les fonctionnaires d’Etat (enseignants et administratifs) n’ont pas reçu l’arrêté, ce qui crée une inégalité de traitement chez les fonctionnaires
-les choix de carrière des enseignants (« droits d’option ») ne sera demandé qu’à la fin de la MADGG

Nous engageons donc les intéressés à déposer un recours individuel au Tribunal Administratif (en tenant compte des délais : deux mois pour attendre la réponse, et trois mois pour recourir. Par exemple, un recours gracieux déposé le 30 juin doit être confirmé au TA avant le 30 novembre).
Pour faciliter cette démarche lourde, nous pouvons proposer un modèle schématisé, disponible à la demande sur l’adresse snes-nc@lagoon.nc

Le bureau du snes-nc