Syndicat National des Enseignants du Second degré de Nouvelle-Calédonie

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A propos du « jour de carence »

vendredi 23 novembre 2012, par webmestre

Depuis le 1er janvier 2012, le 1er jour de congé maladie n’est plus rémunéré pour les personnels de la fonction publique : l’article 105 de la loi de finances pour 2012 précise que les agents publics civils et militaires en congé de maladie… ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ». Une circulaire du Ministère de la fonction publique (24 février 2012) en précise l’application.
La FSU et bien d’autres organisations professionnelles et sociales se sont élevées vigoureusement contre cette mesure symbolique du précédent gouvernement, profondément injuste, totalement inefficace, et qui dévalorise la fonction publique, encore une fois stigmatisée.

Le SNES a protesté contre cette journée de carence, qui s’ajoute à d’autres mesures iniques, destinées à faire payer au fonctionnaire les déficits sociaux, sans moyen d’atténuer les lourdes pertes de traitement : car s’il s’avère que les trois quarts des salariés du privé sont partiellement indemnisés pour ces jours de carence par des accords d’entreprise, il n’en est pas de même pour les fonctionnaires.

Aussi des actions ont-elles été menées auprès du nouveau gouvernement ; des contacts ont été pris avec la Ministre en charge du dossier, Marylise Lebranchu.

En Nouvelle Calédonie, la question de l’application des mesures métropolitaines se pose.

La protection sociale est gérée par le RUAM. Le SNES-NC a entrepris des démarches pour faire reconnaitre les pertes de traitement et pour faire étudier leur prise en charge. Des collègues du cadre Etat constituent en ce moment un dossier de demande d’indemnisation, en rassemblant les pièces nécessaires (attestation de ponction sur la fiche de paye, lettre au VR et au RUAM…)

Le SNES-NC, compte tenu des incertitudes nées du « transfert de compétences » et des menaces sur la Fonction Publique d’Etat, se propose de favoriser tous les recours nécessaires, y compris, systématiquement au TA ; il s’agit, au sujet du jour de carence :
-de faire confirmer que cette mesure s’applique bien en Calédonie
-d’exiger du RUAM une indemnisation

De même, le SNES-NC conseille aux Fonctionnaires territoriaux de recourir (recours « gracieux », par une simple lettre ; modèle consultable sur le site du SNES-NC) auprès du Vice Rectorat pour refuser les retraits de traitements (opérés avec rétroaction, ce qui pèse parfois lourdement sur les revenus) que le code de la Fonction Publique territoriale ne prévoit pas, et d’en exiger le remboursement.

Ces recours gracieux feront date pour un ultérieur recours individuel au Tribunal administratif.

Le bureau du SNES-NC